C.G.V.

  • Conditions générales de vente Thermes Callou

Conditions Générales de Vente

Votre réservation en toute clarté.


1. Objet

Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports juridiques entre la Compagnie de Vichy, ci-après nommée "C.V." et le client.

2. Réservation

Elle deviendra définitive après confirmation écrite par la C.V. Toute réservation écrite non accompagnée du versement d'un acompte, est réputée nulle. Dans le cadre d'une cure non conventionnée, toute réservation sera effective à réception du coupon de réservation, accompagné du versement d'acompte.

Le montant de l'acompte demandé est fonction de la nature de la prestation :

- Cure conventionnée : 25 % du montant des soins réservés (à la carte ou forfaits).
- Cure conventionnée confort : 75 € 

3. Règlementation du solde

Le ticket modérateur et la part à votre charge devront être réglés lors de l'inscription à l'Établissement Thermal. Lorsque des acomptes ont été versés, la somme correspondante sera déduite du montant total de votre facture de soin. Le solde devra être réglés à l'inscription à l'Établissement Thermal.

4. Tarification

Nos tarifs s'entendent en prix nets. Chaque programme indique les prestations et les services inclus. Ils sont valables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sauf modifications en cours d'année du fait d'un changement du taux de T.V.A. ou d'offre promotionnelle particulière. Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles notamment de la part de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge devra avancer la totalité des frais de traitement au tarit conventionné.

Les soins à la carte : le client en cure conventionnée, a la possibilité d'acheter des soins à la carte dans l'espace de soins choisi : Thermes Callou ou Thermes des Dômes.

5. Modifications

5-1) Modifications du fait du client : Toute modification par rapport à la réservation initiale doit faire l'objet d'un message écrit, précisant les nouvelles demandes, et être suivie d'une acceptation expresse, par écrit, de  la C.V. Une telle demande de modification ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 15 jours avant l'arrivée prévue. Dans le cadre des cures non conventionnées, les soins et les activités des forfaits ne peuvent être ni échangés ni remboursés.

5-2) Dans le cadre des cures conventionnées, et conventionnées Confort, aucune modification d'orientation ou de forfait ne peut intervenir en cours de cure.

5-3) Tout changement de planning du fait du curiste pour convencance personnelle est susceptible d'entraîner une facturation de 10 Euros dans le cadre des cures conventionnées.

6. Annulation

6-1) Annulation du fait du client : Toute annulation devra être signalée à la C.V., par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera prise en considération à la date de réception du courrier. Ce courrier devra être adressé à la C.V. avant la date d'entrée en cure prévue.

Cure conventionnée Confort : Les 75 euros d'acompte sont remboursables seulement en cas d'annulation expresse survenant un mois avant la date du début du séjour et quelqu'en soit le motif ; annulation moins d'un mois avant la date du début du séjour : le remboursement sera effectué, déduction faire d'un montant de 25 euros par personne ; annulation à moins de 48hOO ou non-présentation : la C.V. conserve la totalité des acomptes de réservation versés.

Lors du séjour, en cas de retard du client, les prestations non effectuées ne font l'objet d'aucun remboursement (sauf raison médicale). Durée des soins écourtée : la totalité des soins et des forfaits est due.

Cure non conventionnée : en cas d'annulation l'acompte est conservé. Au plus tard 3 semaines avant la date du début de la cure, il est possible de reporter les acomptes versés sur une nouvelle période de séjour de la même saison et en fonction des disponibilités.

6-2) Annulation du fait de la C.V. : Lorsque pour des raisons imprévues et indépendantes de la volonté de la C.V. de réaliser une (ou des) prestation(s) incluse(s) dans la réservation du client, la C.V. s'engage à rembourser au client le prix total correspondant à la (ou aux) prestation(s) qui n'a (ou n'ont) pas pu être fournie(s) au client.

7. Responsabilité

Si le client a des problèmes de santé, il lui appartient de consulter un médecin avant d'entreprendre une cure. Dans le cadre d'une cure conventionnée, la C.V.ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant le séjour. Dans le cadre d'une cure non conventionnée, un certificat de non contre-indication aux soins et prestations prévus dans le forfait est obligatoire. En aucun cas, la C.V. ne pourra être tenue pour responsable du fait de criconstances de force majeure, du fait du tiers étranger à l'exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.

L'attention des curistes/usagers des établissements thermaux est attirée sur le fait que les sols de ces mêmes établissements peuvent être glissants, raison pour laquelle l'utilisation de sandales antidérapantes, à leur disposition, est obligatoire.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la C.V. par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'un justificatif et doit être formulée au plus tard 15 jours après le retour du cient. Passé ce délai ou en absence de justificatif, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9. Litiges

En cas de litige, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de méditation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige avec la C.V., avoir un recours au processus de méditation des litiges de consommation. La C.V. relève du médiateur suivant :
Médiateur du thermalisme : Fédération thermale et climatique française, 71ter rue Froidevaux - 75014 PARIS
Ou par email à l'adresse : www.mediateurduthermalisme.org

Conformément à l'article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la C.V.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son ligite directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.


Compagnie de Vichy
1 & 3 Avenue Eisenhower . F 03201 VICHY Cedex
Tél. : +33 (0)4 70 97 39 60 . Fax : +33(0)4 70 97 39 98 . EN7.2.001.1.f
info@compagniedevichy.com 
Société anonyme au capital de 5 680 000 € . RCS Cusset B542 105 291 .
N° Intracommunautaire : FR 14 542 105 291

Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours IM003110002 
Garanties financières Atradius Credit Insurance N.V. 92 596 Levallois Perret . Assurance Axa France I.A.R.D. 
EN7.2.001.2.g 
Mai 2017